Pouvoir d'achat en baisse et fuite de compétences

Nous avions engagé avec le précédent Gouvernement différentes mesures pour améliorer la situation de nos compatriotes. Parmi elles, figurait la défiscalisation des heures supplémentaires.

Malheureusement, l’une des premières actions du Gouvernement Ayrault a été de supprimer ce dispositif.

Depuis l’abrogation des heures supplémentaires défiscalisées, 9 millions de nos concitoyens connaissent une perte de revenu allant de 50 à 140 € par mois.

Au problème du pouvoir d’achat, s’ajoute la question de la fidélisation des salariés, notamment dans une région frontalière de la Suisse. De l’autre côté de la frontière, le salaire moyen avoisine les 3 000 €.

Dans ce cadre, j’ai tenu à interpeller le Ministre de l’Economie en commission élargie.

Benoît HAMON, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, a tenu à me répondre.

Cela a été l’occasion pour moi de demander des mesures particulières pour les régions frontalières de la Suisse.

La Garantie du Risque Locatif : un dispositif nécessaire

Dans le cadre des commission élargies de l'Assemblée Nationale, je suis intervenu sur la Garantie du Risque Locatif (GRL). Ce dispositif engagé il y a plus de 6 ans devait permettre, via des partenaires du monde de l'Assurance, de garantir les propriétaires des loyers impayés.
 L'avantage pour les locataires était d'avoir une offre de logement plus étoffée et de ne pas avoir à fournir de caution. Malheureusement, ce dispositif se heurte au retrait d'un organisme d'assurance, fragilisant tout le système. Le risque étant que les propriétaires ne souhaitent plus mettre en location leurs appartements, alors que notre pays souffre d'une importante crise du logement.

Vous trouverez ci-dessous mon intervention, ainsi que la réponse de Mme DUFLOT,  Ministre du Logement.

"Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la garantie du risque locatif – GRL –, laquelle permet de couvrir les propriétaires contre le risque d’impayés de loyer, en facilitant la mise en location de logements à des ménages qui ne présentent pas les garanties habituelles de solvabilité et de caution.
Ce dispositif a séduit de très nombreux propriétaires, qui ont pu ainsi s’engager auprès de trois assureurs partenaires. Néanmoins, pour le cas où les velléités de l’un d’entre d’eux, lié au groupe MMA, de se retirer de la branche assurance loyer impayé – il souhaite se concentrer sur son métier de base, la protection juridique – devaient être confirmées, il est à craindre que certains propriétaires préféreront laisser leur logement vide plutôt que de le mettre en location.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer l’existence de telles difficultés ? Si c’est le cas, envisagez-vous d’intervenir pour étoffer notre offre de logements en assurant les propriétaires d’un minimum de garanties ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, (…)

Enfin, monsieur Reitzer, la garantie des risques locatifs est un dispositif certes complexe, mais qui l’était déjà au départ – obliger des assureurs à délivrer une prestation en échange de la garantie de l’État est problématique. Le chantier est ouvert. La GRL a montré deux limites : la spécialisation des publics, dans la mesure où les plus fragiles sont ceux pour lesquels le risque est le plus élevé ; le manque d’intérêt des assureurs privés. À ce stade, je peux vous dire que 75 % des contrats seront repris. M. Pierre Moscovici et moi-même avons demandé à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, de procéder à une évaluation du dispositif et de réfléchir à une alternative. Pour ma part, je pense que l’élargissement de la garantie du risque à l’ensemble des locataires contribuera à résoudre cette question, sachant que le taux d’impayés en la matière est très faible, de l’ordre de 2 % à 3 %. Mais je vais être franche : pour l’heure, la réponse n’est pas élaborée."

Le Concordat et le Droit Local défendus à l’Assemblée Nationale

Dans le cadre de la commission élargie du budget Administration Générale et Territoriale de l’Etat, je suis intervenu sur la question de la réorganisation des sous-préfectures.

Au préalable, suite à une intervention de M. Jean-Jacques CANDELIER,  député du Nord (Parti Communiste), j’ai du rappeler à mes collègues parlementaires et au Ministre de l’Intérieur les spécificités de notre droit local auxquelles tiennent tous les alsaciens-mosellans.

Le député du Nord s’en est pris au Concordat en des mots très durs, le qualifiant de non-sens constitutionnel. Il a appelé à y mettre fin en arguant que les dépenses  liées au Culte représentaient 58 millions d’euros pour les finances publiques.

 M VALLS a indiqué qu’il avait déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le Concordat. Il considère qu’il fait partie de notre Histoire et qu’il n’y a pas lieu de le remettre en cause par ce débat.

Il y a cette spécificité culturelle de l’Alsace et de la Moselle.

En termes de tolérances et de dialogue, cette région nous donne de belles leçons. 

J’ai salué la prise de position de M. le Ministre concernant le Concordat et j’ai rappelé combien les alsaciens-mosellans y sont attachés. Le Concordat est le résultat de souffrance, de déchirement et fait partie de la substance même de ce qu’est l’Alsace et la Moselle.

S’il y a le concordat, il y a aussi tout le droit local :

Les jours fériés et tout ce qui peut être considéré comme un exemple. Notamment, le régime local alsacien-mosellan qui est excédentaire. Au lieu d’être montré du doigt, il devrait être pris en exemple. Je veux rappeler une nouvelle fois tout l’attachement qui est le nôtre au Concordat et au droit local.

Escadron de Ferrette, la réponse du Ministre

Je souhaite aussi réagir sur un courrier que vient de m’adresser M. Manuel VALLS, Ministre de l’Intérieur, concernant le dossier de l’Escadron de Gendarmerie Mobile de Ferrette.
Je m’étonne de recevoir 15 jours après l’annonce du transfert de l’Escadron vers Sathonay-Camp, dans le Rhône, une simple lettre. 

Cela prouve bien que, sur le fond comme sur la forme, la décision était prise sans concertation, sans consultation préalable des Elus.
Après m’être élevé farouchement contre les méthodes pratiquées jadis par certains Ministres de l’ancienne Majorité à laquelle j’appartenais, je vois dans cette lettre une nouvelle preuve de la légèreté et de la désinvolture avec laquelle les parlementaires et les élus de terrain sont traités.

Assurance-maladie : le gouvernement recule !

Je prends acte avec satisfaction de l’abandon du projet du Gouvernement de mettre fin au libre-choix de l’assurance maladie avant le 31 mai 2014.

La mobilisation du monde frontalier et des parlementaires des régions concernées, toutes tendances politiques confondues, a contribué à faire reculer le Gouvernement.

Cette décision brutale, prise sans concertation, était irréfléchie !

Elle ne prenait même pas en compte le retour des 130 000 frontaliers dans le système de protection sociale français, ni les conséquences pour les assurances privés.

Surtout, cette décision grotesque, ne prenait pas en compte la contribution économique apportée par les travailleurs frontaliers à nos territoires.

Il n’en demeure pas moins qu’il nous appartient de rester vigilant et d’étudier toutes les opportunités permettant de maintenir ce droit d’option.

Dans ce cadre, les parlementaires des régions concernées maintiennent leur réunion programmée ce mercredi 3 octobre à l’Assemblée Nationale visant à définir les moyens de pérenniser le libre-choix de l’assurance maladie des frontaliers.

Jean-Luc Reitzer

Député du Haut-Rhin

Frontaliers : menace sur le libre choix de l'assurance maladie

Communiqué de presse relatif à l’annonce de la fin du libre choix de l’assurance maladie des travailleurs frontaliers

J’ai appris avec stupéfaction et colère que le Gouvernement allait remettre en question le libre choix de l’assurance maladie des travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle en Suisse.

Cette décision, si elle devait être confirmée, serait d’autant plus scandaleuse qu’elle n’a fait l’objet d’aucune discussion avec les parlementaires des régions concernées et les représentants du monde frontalier.

Elle arrive dans un contexte où le nombre de travailleurs frontaliers français en Suisse décline, au profit des ressortissants allemands. Je suis révolté contre cette décision qui n’encourage pas nos compatriotes à chercher du travail là où il se trouve alors que notre pays connaît une tension sans précédent sur le marché de l’emploi.

Les conséquences d’une telle décision seraient non seulement dramatiques pour nos travailleurs frontaliers en termes de pouvoir d’achat mais aussi pour toute notre économie locale. Rappelons que les travailleurs frontaliers rapatrient le fruit de leur travail en France, payent leurs impôts en France, et consomment en France. C’est notre tissu économique local qui en sera impacté !

D’ores et déjà, j’ai prévu de rencontrer M. Jean-Luc JOHANECK, Président du Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers afin d’étudier la stratégie que nous allons adopter pour tenter d’infléchir la décision du Gouvernement.

Sur le plan national, une action commune est déjà engagée par tous les parlementaires des régions concernées qui se traduit dans un premier temps par des demandes d’audiences faites aux Ministres de la Santé et de l’Economie et des Finances.

Jean-Luc REITZER, Député

RN66 : Réunion au Ministère des Transports

En compagnie notamment de Michel SORDI et de Charles BUTTNER, j'ai été reçu par M. Thierry MARIANI, Ministre des Transports, pour faire un point sur le dossier RN66 et évoquer le projet de grande déviation. Lors de cette réunion, le Ministre a indiqué qu’il était possible d’engager des études pour les traversées de Thann et Vieux-Thann mais qu’il était illusoire de penser qu’un Gouvernement, quel qu’il soit, s’engagerait sur un projet routier de grande déviation estimé à un milliard d’euros, dans le contexte de nos finances actuelles. Aussi, je n'ai pas manqué de rappeler que ce projet de grande déviation a déjà été abandonné en 1998 et qu’il n’a jamais été repris depuis. Plutôt que de courir après des chimères, j'ai préconisé de se battre pour ce qu’il est possible d’obtenir. Dans ce cadre, le Ministre m'a confirmé que la Déclaration d’Utilité Publique sera prolongée, permettant ainsi d’envisager la réalisation de la déviation de Bitschwiller-Willer, pour un coût estimé à 127 millions d’euros, lors du prochain Programme de Développement et de Modernisation des Itinéraires Routiers. Les consignes ont été données au Ministère et à la Préfecture du Haut-Rhin. Le Ministre m'a aussi rassuré sur la réalisation du giratoire à Bitschwiller-lès-Thann pour un coût de 3 millions d’euros. Les études sont terminées, le chantier devrait démarrer prochainement. Ce grand giratoire permettra de fluidifier le trafic et de sécuriser davantage la RN66.