Frontaliers : Capital Retraite 2ème Pilier

Faisant suite à différentes réunions au Ministère des Finances et de l’Economie, avec les conseillers techniques de Mme Christine LAGARDE et de M. François BAROIN, et en présence de M. Jean-Luc JOHANECK, Président du Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers du Haut-Rhin, le Député Jean-Luc REITZER vient d’être informé que le Gouvernement a décidé de revenir sur les modalités d’imposition du Capital Retraite 2^ème pilier. En effet, le Gouvernement a décidé de déposer un nouvel amendement visant à imposer ce capital dans des proportions plus raisonnables. Plus précisément, ce nouvel amendement vise à modifier les modalités spécifiques d’imposition à l’impôt sur le revenu des pensions de retraite versées sous forme de capital, issu de l’article 59 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Ce dispositif, qui visait à atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu, permettait d’imposer selon un système du quotient calculé sur quinze années les pensions en capital de source étrangère ou française. Or si le principe de l’imposition de ces prestations de retraite versées sous forme de capital n’est pas contesté, le système du quotient n'a pas produit tous les effets attendus, compte tenu du cumul de cette pension du 2^e pilier avec d'autres revenus. Après avoir exploré diverses solutions au cours d’un dialogue nourri avec les associations de frontaliers, et particulièrement avec le Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers du Haut-Rhin, le Gouvernement propose donc de déposer un amendement prévoyant de renoncer à ce système. Dans le nouveau système proposé, les contribuables pourraient opter pour une imposition séparée de la prestation en capital à un taux proportionnel de 7,5% après application d’un abattement de 10 %, soit un taux effectif de 6.75%. Ce taux s’appliquerait sur option du contribuable qui pourra conserver le bénéfice du quotient de droit commun (étalement sur 4 ans) s’il lui est plus favorable. Tel pourra être notamment le cas pour les faibles revenus/faibles pensions situées dans les premières tranches du barème IR. Ce système garanti aux frontaliers qu’ils supporteront dans tous les cas une imposition inférieure à celle qu’ils auraient subie en cas de taxation en Suisse (7.4 à 11.5% selon les cantons), conformément à l’engagement pris par le Gouvernement. Ce nouveau dispositif concernera l’ensemble des prestations en capital de source française ou étrangère qui font l’objet d’un versement en capital. Il s’appliquera rétroactivement, à compter de l’imposition des revenus de 2011, date d’entrée en application du dispositif d’imposition spécifique prévu par l’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010. Le Député Jean-Luc REITZER se réjouit de cette décision de bon sens qui satisfera les travailleurs frontaliers haut-rhinois.