Droit d’option des travailleurs frontaliers : Jean-Luc REITZER reçu à l’Elysée

J’ai été reçu ce matin à Élysée avec trois de mes collègues parlementaires par Monsieur Michel YAHIEL, Conseiller Protection Sociale du Président de la République, concernant le droit d’option des travailleurs frontaliers.

Le Gouvernement persiste, sous couvert d’une pseudo possible censure du Conseil Constitutionnel, à vouloir supprimer le régime actuel, ignorant les répercussions économiques et sociales d’une telle réforme sur les territoires concernés. 

Monsieur YAHIEL a toutefois annoncé que la mise en place de la réforme serait accompagnée par la création d’un comité de suivi présidé par un ancien préfet et composé d’experts de la santé et des affaires sociales.

Le Conseiller a également précisé qu’une étude particulière serait effectuée pour les personnes qui bénéficient actuellement d’un traitement médical lourd en Suisse pour qu’ils puissent le poursuivre dans les conditions actuelles.

Au cours de cette rencontre, je suis intervenu à plusieurs reprises pour dénoncer ce projet de réforme et pointer ses nombreuses incohérences. Certaines n’ont pas trouvé de réponse de la part du Conseiller de Élysée, notamment concernant la détermination du revenu fiscal de référence lorsque l’un des membres du foyer fiscal ne travaille pas en Suisse.

Cet entretien m’a permis de réaffirmer avec force l’impérieuse nécessité de pérenniser le droit d’option des travailleurs frontaliers et de rappeler que les élus concernés ainsi que l’ensemble des travailleurs frontaliers restaient mobilisés et combatifs pour faire revenir le Gouvernement sur cette réforme néfaste pour la prospérité et l’emploi de nos régions.

Frontaliers : Le libre choix n’est qu’une question de volonté politique

Je m’élève en faux contre les déclarations de la Sénatrice du Haut-Rhin, Mme Patricia SCHILLINGER, qui juge la réforme du libre choix de l’assurance maladie juste et inévitable. Elle n’est pas juste parce qu’elle se base sur un rapport à charge diligenté par le Gouvernement. Un rapport dans lequel les travailleurs frontaliers apparaissent comme des nantis ou des fraudeurs. Un rapport qui sous-estime la contribution frontalière et évalue mal l’impact d’une telle mesure pour les départements concernés.

Contrairement à ce qui a pu être dit, cette réforme n’est pas inévitable. Il est possible de maintenir la situation en l’état. Il suffit d’une décision politique courageuse ! Pour preuve, le rapport de l’IGAS stipule dans sa page 10 «  Dès lors la réouverture du droit d’option ne s’impose pas juridiquement. Néanmoins, si le législateur devait estimer, en opportunité, sur la base de considérations d’ordre politique, préférable de rouvrir celui-ci dans le cadre de la réforme, il conviendrait alors de solliciter officiellement l’accord des autorités communautaires et suisses… La France ne pourrait agir seule».

De même qu’invoquer une hypothétique censure du Conseil Constitutionnel n’a aucun sens ! Pourquoi le Conseil Constitutionnel remettrait en question le droit d’option lorsqu’il ne prend pas position sur le régime minier ou sur le régime de l’assurance maladie des français de l’étranger ? Soyons sérieux et arrêtons d’enfumer nos concitoyens !

La Sénatrice du Haut-Rhin, ancienne travailleuse frontalière, considère aussi que les élus alsaciens s’approprient cette thématique du droit d’option à des fins politiques.

Défendre le pouvoir d’achat de ses administrés, lorsque les prélèvements obligatoires atteignent un taux record de 46 % du PIB, n’est pas de la récupération politique, mais une position de bon sens et relève d’une volonté farouche de défendre les intérêts de ses administrés.

Nos concitoyens sont étouffés par les impôts !

Je rappelle que ces travailleurs frontaliers participent à l’effort national de façon exemplaire à la faveur de leurs revenus qui sont supérieurs à la moyenne nationale. Ils contribuent largement à la volonté commune de redresser les comptes publics.

J’aurai souhaité de la part de Patricia SCHILLINGER qu’elle fasse preuve de courage et qu’elle dénonce la situation plutôt que de se réfugier derrière des éléments de langage du Gouvernement.

Je suis d’autant plus surpris que lors de l’annonce faite par le Gouvernement de vouloir supprimer le droit d’option, en septembre 2012, elle était la première à s’en offusquer. Je la cite : « j’ai fait valoir que la mesure était trop précipitée et que je refuserai de la voter »  ou encore, … « un coup dur pour notre économie locale ». Ce sont les propos de Mme SCHILLINGER, cités dans la presse régionale, en septembre 2012.

Pourquoi ce revirement ?

L’approche des élections sénatoriales et l’obligation de suivre la direction du Gouvernement au risque de ne plus avoir les faveurs du Parti ?

En politique, on existe, et on est respecté, lorsque l’on fait preuve de courage et qu’on se bat pour ses idées !

J’associe à ce communiqué Mme Catherine TROENDLE, Sénatrice du Haut-Rhin, ainsi que tous les parlementaires de l’opposition que si reconnaitront dans mes propos.

Droit d'option : la pétition est en ligne

LETTRE-PETITION

Ø Je suis travailleur frontalier.

Ø Je paie mes impôts en France,

Ø je consomme en France.

Oui ! J’aime la France,

mais je défends aussi mes droits et

je signe la lettre-pétition !

Ø    Non à la fin du libre-choix de l’Assurance maladie

Ø    Oui à une prolongation du droit d’option

au-delà du 31 mai 2014

Mme/Mlle/M. Nom :

Prénom :

Adresse :

Lettre-Pétition

Monsieur le Président de la République,

L’Accord de Libre Circulation des personnes signé entre la Suisse et l’Union Européenne permet, par dérogation, de rattacher les frontaliers à l’assurance maladie. Ils peuvent choisir de s’assurer auprès de LAMal, le régime Suisse d’assurance Maladie, du régime général de la sécurité sociale française (CMU) ou d’assurances privées en France.

L’article L380-3-1 du Code de la sécurité Sociale prévoit donc que les frontaliers qui renoncent au régime  suisse d’assurance maladie sont obligatoirement affiliés au régime de la sécurité sociale. S’ils ne souhaitent pas relever de ce régime, il leur est possible de souscrire un contrat auprès d’une assurance maladie privée jusqu’au 31 mai 2014, ce que 95% des travailleurs frontaliers ont fait.

Si les intentions du Gouvernement visant à mettre fin au libre choix de l’assurance après le 31 mai 2014 se confirmaient, l’immense majorité des travailleurs frontaliers relèveront automatiquement du régime général de sécurité sociale.

Nous ne pouvons l’accepter ! Aussi, nous demandons avec force, le maintien du droit d’option des travailleurs frontaliers pour les raisons suivantes :

-          La CMU ne permet pas la prise en charge de soins programmés en Suisse

-          Relever du régime général nous imposera de souscrire une complémentaire santé. Notre couverture santé sera dès lors multipliée par 3 par rapport à une assurance privée

-          La baisse de notre pouvoir d’achat entrainera de fait une diminution de notre consommation et aura des conséquences néfastes pour les entreprises de mon territoire et pour l’emploi

-          Nous n’aurions plus d’intérêt à travailler en Suisse et à rapatrier le fruit de notre travail en France, alors que nous contribuons à l’effort national.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons très solennellement de revenir sur la décision de mettre un terme au droit d’option des travailleurs frontaliers après le 31 mai 2014.

Lettre-pétition à retourner sous pli, avant le 14 octobre, à :

Jean-Luc REITZER Député du Haut-Rhin

6 Place de la République 68130 Altkirch