LETTRE-PETITION
Ø Je suis travailleur frontalier.
Ø Je paie mes impôts en France,
Ø je consomme en France.
Oui !
J’aime la France,
mais je défends
aussi mes droits et
je signe la
lettre-pétition !
Ø Non à la fin du libre-choix de l’Assurance maladie
Ø Oui à une prolongation du droit d’option
au-delà
du 31 mai 2014
Mme/Mlle/M. Nom :
Prénom :
Adresse :
Lettre-Pétition
Monsieur le Président de la République,
L’Accord de Libre Circulation des
personnes signé entre la Suisse et l’Union Européenne permet, par dérogation,
de rattacher les frontaliers à l’assurance maladie. Ils peuvent choisir de
s’assurer auprès de LAMal, le régime Suisse d’assurance Maladie, du régime
général de la sécurité sociale française (CMU) ou d’assurances privées en
France.
L’article L380-3-1 du Code de la
sécurité Sociale prévoit donc que les frontaliers qui renoncent au régime suisse d’assurance maladie sont
obligatoirement affiliés au régime de la sécurité sociale. S’ils ne souhaitent
pas relever de ce régime, il leur est possible de souscrire un contrat auprès
d’une assurance maladie privée jusqu’au 31 mai 2014, ce que 95% des
travailleurs frontaliers ont fait.
Si les intentions du Gouvernement
visant à mettre fin au libre choix de l’assurance après le 31 mai 2014 se
confirmaient, l’immense majorité des travailleurs frontaliers relèveront
automatiquement du régime général de sécurité sociale.
Nous ne pouvons l’accepter !
Aussi, nous demandons avec force, le maintien du droit d’option des
travailleurs frontaliers pour les raisons suivantes :
-
La CMU ne permet pas la prise en charge de soins
programmés en Suisse
-
Relever du régime général nous imposera de
souscrire une complémentaire santé. Notre couverture santé sera dès lors
multipliée par 3 par rapport à une assurance privée
-
La baisse de notre pouvoir d’achat entrainera de
fait une diminution de notre consommation et aura des conséquences néfastes
pour les entreprises de mon territoire et pour l’emploi
-
Nous n’aurions plus d’intérêt à travailler en
Suisse et à rapatrier le fruit de notre travail en France, alors que nous
contribuons à l’effort national.
Pour toutes ces raisons, nous
vous demandons très solennellement de revenir sur la décision de mettre un
terme au droit d’option des travailleurs frontaliers après le 31 mai 2014.
Lettre-pétition à retourner sous pli, avant le 14
octobre, à :
Jean-Luc REITZER Député du Haut-Rhin
6 Place de la République 68130 Altkirch
