Au nom de la commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale, j’ai présenté un rapport sur le projet de loi n° 3316 autorisant une entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement français et le Gouvernement nigérian.
Le projet de loi examiné en Séance de la Commission des Affaires Etrangères a été adopté.
Disponible sur le site de l'Assemblée Nationale, vous pouvez consulter ce rapport à partir du lien suivant :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4177.asp
