Loi de Finances : Mission Santé

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances, je suis intervenu sur la mission Santé à propos de 3 sujets :

- le financement des hôpitaux

- la prise en charge des personnes âgées

- la question des médecins à diplôme étranger

Sur ce dernier sujet, la ministre de la Santé, Mme Nora BERRA, m'a indiqué qu'un amendement sera proposé afin de prolonger le dispositif existant. Il permettra à des médecins de poursuivre leurs activités dans nos hôpitaux et de maintenir la qualité du service.

Je vous invite à découvrir la vidéo de mon intervention.

La réponse de Mme la Ministre, qui répond à plusieurs députés, est directement accessible sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html

Indemnisation des orphelins de guerre

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2012, je suis intervenu sur la mission Anciens Combattants, à propos de l'indemnisation des Orphelins de Guerre et Pupilles de la Nation.

Je vous invite à découvrir la vidéo de l'intervention.

RN66 : une entrevue sollicitée

Le Député Jean-Luc REITZER et la Sénatrice Catherine TROENDLE ont appelé l’attention de Mme KOSCIUSCKO- MORIZET sur le programme d’aménagement de la RN66. Cette Route Nationale traverse la montagne vosgienne et relie le Département du Haut-Rhin au Département des Vosges. Elle accueille chaque jour plus de 25 000 véhicules. Le programme d’aménagement prévoyait la réalisation d’une déviation des communes de Bitschwiller-les-Thann – Willer-sur-Thur. Une opération estimée à 125 millions d’euros et qui a été validée par le Directeur National des Routes.L’Arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique a été signé le 21 septembre 2007. Il permettait le lancement des travaux.

Malheureusement, deux recours formulés par des associations locales ont été intentés contre la DUP, ce qui n’a pas manqué de retarder le lancement du projet. Le 18 mai 2010, le Tribunal Administratif de Strasbourg a décidé de rejeter le dernier recours sans que l’association concernée ne fasse appel de la décision. Dès lors, aucun obstacle ne s’oppose à la réalisation de cette déviation dont le démarrage des travaux présente désormais un caractère d’urgence.

En effet, la Déclaration d’Utilité Publique signée voilà près de 5 ans deviendrait caduque si les travaux ne sont pas engagés avant le mois de septembre 2012.

C’est la raison pour laquelle les deux parlementaires ont demandé une audition à la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement afin d’évoquer l’avenir de la RN66.

Imposition des retraites de source allemande

Le Député Jean-Luc REITZER a appelé l’attention du Ministre du Budget et des comptes publics, sur les nouvelles modalités d’imposition des retraites de source allemande. C’est une question d’apparence technique, qui est cependant une question sociale et politique d’importance : elle concerne plusieurs dizaines de milliers de personnes, en Alsace bien sûr, mais aussi ailleurs, notamment en Lorraine.

À la suite d’un jugement de la Cour constitutionnelle allemande, les pensions de retraites versées aux anciens travailleurs frontaliers sont désormais imposées en Allemagne. Cela crée une situation de double imposition, contraire à la convention fiscale qui lie la France à l’Allemagne. En l'absence du Ministre du Budget, c'est M. Eric BESSON, Ministre de l'Industrie qui a bien voulu répondre à la Question du Député. Nous vous prions de trouver ci-dessous la vidéo de cette intervention.

Frontaliers : le Député interpelle François FILLON

Alerté par le Président du CDTF, M. JOHANECK, Jean-Luc REITZER a attiré l'attention du Premier Ministre sur la situation des travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle en Suisse. En effet, le Député a tenu à rendre attentif François FILLON sur les pratiques exercées par certaines entreprises suisses.

Dans un contexte de taux de change défavorable aux entreprises helvétiques, des entreprises suisses, «par souci de compétitivité», ont décidé de diminuer les salaires des travailleurs frontaliers, et uniquement ceux des travailleurs frontaliers. Pire encore, certaines ont décidé d’allonger le temps de travail de nos compatriotes sans augmenter leurs salaires. Nul besoin de préciser que les travailleurs frontaliers qui refuseront ces exigences seront licenciés. Ces pratiques s’apparentent à un dumping sur les salaires et sont contraires aux accords bilatéraux conclus entre l’Union Européenne et la Confédération Helvétique. Dans ce cadre, il lui a demandé de bien vouloir intervenir auprès de son homologue suisse afin que cessent ces mesures discriminatoires.

Un Ministre à Altkirch, le 1er septembre

Programme de la visite de M. Frédéric LEFEBVRE,

Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation

le jeudi 1 septembre 2011, à Altkirch

10h00 : Accueil par M. Jean-Luc REITZER, Député-maire d’Altkirch

10h10-11h15 : Visite du marché d'Altkirch et des commerces de centre ville

11h30-12h30 : Réunion débat : « Commerce-Artisanat : Enjeux et Perspectives » Quartier PLESSIER-Antenne du Conseil Général, à Altkirch

Principaux thèmes évoqués : Développement du commerce en milieu rural ; FISAC ; …

Intervenants : Jean-Luc REITZER, Député-maire, Alain Bourgeois MULLER, Vice-Président de la CCI, chargé du commerce, Daniel BIXEL, Président de l’Association Altkirch Traditions, Guy IGERT, Président de la Fédération des Commerçants-Artisans de Sundgau et Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce et de l’Artisanat.

15h00 : Visite de l'Auberge de Froeningen

Thématique : Question des Mises aux normes (sécurité-incendie, accessibilité) dans la petite hôtellerie. Exemple des difficultés rencontrées par les petits établissements, cas de l’Auberge de Froeninguen

16h00-16h30 : Visite du Restaurant Au Lion d’Or, Rosenau

Remise du titre de Maître Restaurateur à M. Théo BAUMLIN, par le Ministre. Opération pilotée par l’UMIH 68. Signature également d’une convention concernant la Fête de la gastronomie.

Frontaliers : Capital Retraite 2ème Pilier

Faisant suite à différentes réunions au Ministère des Finances et de l’Economie, avec les conseillers techniques de Mme Christine LAGARDE et de M. François BAROIN, et en présence de M. Jean-Luc JOHANECK, Président du Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers du Haut-Rhin, le Député Jean-Luc REITZER vient d’être informé que le Gouvernement a décidé de revenir sur les modalités d’imposition du Capital Retraite 2^ème pilier. En effet, le Gouvernement a décidé de déposer un nouvel amendement visant à imposer ce capital dans des proportions plus raisonnables. Plus précisément, ce nouvel amendement vise à modifier les modalités spécifiques d’imposition à l’impôt sur le revenu des pensions de retraite versées sous forme de capital, issu de l’article 59 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Ce dispositif, qui visait à atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu, permettait d’imposer selon un système du quotient calculé sur quinze années les pensions en capital de source étrangère ou française. Or si le principe de l’imposition de ces prestations de retraite versées sous forme de capital n’est pas contesté, le système du quotient n'a pas produit tous les effets attendus, compte tenu du cumul de cette pension du 2^e pilier avec d'autres revenus. Après avoir exploré diverses solutions au cours d’un dialogue nourri avec les associations de frontaliers, et particulièrement avec le Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers du Haut-Rhin, le Gouvernement propose donc de déposer un amendement prévoyant de renoncer à ce système. Dans le nouveau système proposé, les contribuables pourraient opter pour une imposition séparée de la prestation en capital à un taux proportionnel de 7,5% après application d’un abattement de 10 %, soit un taux effectif de 6.75%. Ce taux s’appliquerait sur option du contribuable qui pourra conserver le bénéfice du quotient de droit commun (étalement sur 4 ans) s’il lui est plus favorable. Tel pourra être notamment le cas pour les faibles revenus/faibles pensions situées dans les premières tranches du barème IR. Ce système garanti aux frontaliers qu’ils supporteront dans tous les cas une imposition inférieure à celle qu’ils auraient subie en cas de taxation en Suisse (7.4 à 11.5% selon les cantons), conformément à l’engagement pris par le Gouvernement. Ce nouveau dispositif concernera l’ensemble des prestations en capital de source française ou étrangère qui font l’objet d’un versement en capital. Il s’appliquera rétroactivement, à compter de l’imposition des revenus de 2011, date d’entrée en application du dispositif d’imposition spécifique prévu par l’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010. Le Député Jean-Luc REITZER se réjouit de cette décision de bon sens qui satisfera les travailleurs frontaliers haut-rhinois.