Droit d'option - réaction suite à la publication du décret gouvernemental

Discours à l'occassion de l'Assemblée Générale du C.D.T.F - 22 novembre 2013

12747 ! Oui 12747 !

Vous avez été 12747 à signer et à m’envoyer la pétition que j’avais lancé pour alerter le Président de la République de l’opposition à laquelle se heurtait le projet du Gouvernement de remettre en cause le droit d’option qui est le votre de choisir le meilleur et surtout le plus avantageux système de protection sociale.

Jamais je n’aurais imaginé un tel impact de cette pétition relayée par mes collègues parlementaires haut-rhinois mais également du Territoire, Doubs, du Jura, de Savoie et de Haute-Savoie et de l’Ain.

Mon premier mot sera pour vous dire merci ! Merci du fond du cœur pour votre mobilisation et votre engagement qui nous a permis une démonstration de force et d’unité face au Gouvernement et pas plus tard que ce mercredi à l’Elysée face au Conseiller Social du Président de la République et au Président de la République lui-même.

Dès 2012, dans le cadre du projet de loi de finances de la nouvelle majorité, ce droit d’option a été attaqué, considéré par certains collègues de la majorité (socialiste) comme un privilège, une niche fiscale réservée à une catégorie de la population jugée depuis Paris comme avantagée, voire privilégiée.

Sans notre mobilisation et celle de Patricia SCHILLINGER, l’amendement de notre collègue socialiste, Gérard BAPT, eut été adopté et le droit d’option aurait été supprimé dès le 31 décembre 2012.

Cet amendement a été retiré de justesse sous la pression de notre collectif de parlementaires et des associations de travailleurs frontaliers dont le CDTF.

Un rapport a été commandé par le Gouvernement pour gagner du temps et ses conclusions nous ont été présentées le 25 septembre dernier.

Dès ce moment, j’ai précisé que nous refusions de nous inscrire dans la logique de ce rapport dont le but était d’étudier les modalités de sortie alors que nous nous battions pour la pérennisation du droit d’option et pour rien d’autre.

Reçus par Pierre MOSCOVICI, celui-ci nous a joué la tactique du « ce que je vous propose, je l’ai arraché du Premier Ministre et de mes collègues ministres et c’est nettement mieux que si c’était pire ! 

Le pire était ce qui avait fuité à savoir un taux de cotisation d’environ 13% plus une dose de CSG ! Soyez contents de ce que je vous propose : 6% entre mai 2014 et le 1^er juin 2015 et ensuite 8% et tenez vous bien sans CSG !!!

Applaudissez et rentrez chez vous »

Eh bien non, Monsieur le Ministre, non, chers amis, nous ne sommes pas rentrés chez nous et nous n’avons pas applaudi.

La CSG, c’est déjà réglé par la Cour de Justice de l’Union européenne !

Et les 6% et 8%, c’est ouvrir une boite de Pandore.

Qui nous dit que demain pour boucher les trous, ce taux ne passera pas à 9%, 10% voire 12%.

Qu’en est-il du foyer fiscal ? Notamment lorsqu’un des conjoints travaille en Suisse et l’autre pas ? Pas de réponse à cette question.

Qu’en sera-t-il du rôle des parlementaires ?

La réponse est très vite venue : on procédera par décret (c'est-à-dire : on contournera le Parlement) et tous les amendements déposés à l’Assemblée ont été rejetés par la majorité !

Qu’en sera-t-il de l’impact pour l’économie locale ?

A cette question précise, les inspecteurs m’ont cité le chiffre pour le seul Haut-Rhin de 13 millions d’euros !

Autant de moins, pour nos commerçants, nos artisans, nos restaurateurs, nos familles !

Pourquoi ne pas pérenniser  ce droit d’option comme nous le demandons ! Impossible dit le Gouvernement !

Faux !!!

Les rapporteurs rappellent clairement en page 10 « que si le législateur souhaitait prolonger le droit d’option il pouvait le faire en sollicitant officiellement l’accord des autorités communautaires et suisses. »

Donc c’était totalement possible. Ce droit d’option date de 2002 et courrait jusqu’en 2009 et il a été prorogé par un amendement ACCOYER en 2007 et ce jusqu’en 2014.

Ce qui a été fait en 2007 pouvait l’être à nouveau en 2012 ou 2014 !

C’est une évidence !!

On nous parle d’inconstitutionnalité. D’abord, il s’agit d’un accord international entre l’Union européenne et la Suisse signée par le même MOSCOVICI et, d’autre part, pourquoi le Conseil déclarerait ce dispositif anticonstitutionnel en 2013 alors qu’il aurait pu le faire largement depuis 2002, encore plus en 2007, et qu’il ne l’a pas fait.

Et s’il le faisait au titre de l’égalité des citoyens devant la loi, il peut le faire sur le statut des Français de l’étranger, pour le code minier, pour notre droit local, pour les dispositifs de retraite entre le secteur public et le secteur privé.

Voilà, la réalité, tout le reste n’est que littérature et enfumage !

Chers amis,

Le combat continue ! Il va être dur car nous nous heurtons à une décision qui n’est pas simplement d’ordre financier mais qui est devenu idéologique.

Nous avons constitué un collectif de 32 parlementaires pour faire cause commune pour vous défendre.

Nous avons associé les élus locaux en  leur demandant d’adopter une motion de soutien en votre faveur.

Nous avons mobilisé, et cela va continuer avec vous, car nos actions sont complémentaires.

Notre mobilisation doit continuer et elle continuera.

Le Gouvernement n’a pas le droit de casser une dynamique qui fait de nos régions frontalières des régions moins frappées que les autres par le chômage, la paupérisation et le malaise social.

Nous continuerons à manifester à vos côtés notre opposition dans le calme, dans le respect des institutions mais avec volonté et détermination.

Pour nous, le combat continue ! Nous restons votre étendard et nous le portons fièrement dans nos assemblées.

Vous pouvez compter sur nous !

Vive le travail frontalier !

Vive le Haut-Rhin !

Vive l’Alsace !

Cumul des mandats : intervention en discussion générale

Lundi, à l’occasion de l’examen en seconde lecture du projet de loi sur le cumul des mandats, je suis intervenu au cours de la discussion générale du texte pour défendre la possibilité pour un parlementaire d’exercer des responsabilités dans sa terre d’élection.

Jusqu’à présent, un parlementaire pouvait également être membre d’un exécutif local notamment Maire de sa commune.

Ce projet de loi coupera de manière irréversible le lien entre les citoyens et leurs élus nationaux.

Je vous invite à découvrir mon intervention : 

Situation des buralistes des zones rurales et des zones frontalières : question posée à Madame Sylvia PINEL, Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme

Je vous invite à découvrir ma question posée à Madame Sylvia PINEL, Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, relative à la situation des buralistes des zones rurales et des zones frontalières à l’occasion de la discussion du budget 2014 en commission élargie "Économie".

Si vous souhaitez visualiser la réponse de la Ministre, vous devez placer le curseur sur 9 minutes 58 sec de la seconde vidéo que vous trouverez ci-dessous :

Directive Nitrates : question posée à Monsieur Stephane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

Je vous invite à découvrir ma question posée à Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, à l’occasion de la discussion du budget 2014 en commission élargie "Agriculture".

Si vous souhaitez visualiser la réponse du Ministre, vous devez placer le curseur sur 8 minutes 05 sec de la seconde vidéo que vous trouverez ci-dessous :

Avenir du site de l’ancienne caserne de l’escadron de gendarmerie mobile de Ferrette

Je vous invite à découvrir ma question à Monsieur MOSCOVICI, Ministre de l’Economie et des Finances, lors de la séance de la Commission élargie du lundi 4 novembre. 

Vous pouvez visualiser la réponse du Ministre en plaçant le curseur sur 15 minutes et 35 secondes : 

 

Orphelins de Guerre - question au Ministre des Anciens Combattants

M. Jean-Luc Reitzer. « Jamais deux sans trois », monsieur le ministre chargé des anciens combattants : après deux de mes collègues qui l’ont déjà évoqué, je reviendrai à mon tour sur le problème des orphelins de guerre. Ce n’est pas nouveau pour moi car, l’an dernier, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, reconnaissant déjà la difficulté budgétaire à laquelle nous étions confrontés, je vous avais interpellé sur ce sujet. Je vous avais alors suggéré de régler la question de l’indemnisation de façon progressive, en allant jusqu’à proposer – j’avais pris des risques ! – une indemnisation a minima, à hauteur d’environ la moitié de l’indemnisation obtenue par les incorporés de force.

Je suis donc assez surpris de votre fin de non-recevoir. Si je lis en effet le compte rendu de la commission élargie du 21 octobre dernier au cours de laquelle vous aviez déjà été interpellé sur ce problème, vous avez répondu : « Si l’on adoptait le principe du versement d’une allocation mensuelle d’un peu plus de 500 euros plutôt que celui d’une enveloppe globale, cela représenterait, pour l’ensemble des orphelins, 18 millions d’euros qu’il faudrait trouver chaque année » – nous sommes d’accord sur ce point. « Je ne suis pas fermé à une telle solution, pourvu que l’on définisse un périmètre et un étalement dans la durée. Je vous propose de l’étudier dans le cadre du budget triennal que nous examinerons à partir de l’année prochaine. » Or aux deux collègues qui m’ont précédé, vous opposez une fin de non-recevoir. Ma question est simple. À quel moment exprimez-vous le fond de votre pensée ? Aujourd’hui, lorsque vous opposez une fin de non-recevoir ? Ou le 21 octobre dernier, lorsque vous ouvriez une porte et donniez un peu d’espérance aux différentes personnes concernées par ce drame qu’il faudrait que notre République reconnaisse un jour !


M. Kader Arif, ministre délégué. C’est un mal bien français que d’opposer des choses qui ne sont pas contradictoires ! Sans revenir, monsieur le député, sur les propos que j’ai tenus en commission élargie, je n’ai opposé aucune fin de non-recevoir. J’ai précisé qu’il y avait deux décrets, l’un en 2000, l’autre en 2004. Ils sont très précis et tiennent compte de situations historiques barbares et cruelles. Pour le politique, la difficulté est de redéfinir le critère de barbarie nazie. Si l’on élargit le champ, il faut tenir compte des orphelins des conflits suivants – j’ai rappelé les chiffres.

Je n’ai pas fermé la porte puisque j’ai déclaré être prêt à traiter des situations particulières de gens souffrant de ne pas être pris en compte. Définir un périmètre beaucoup moins large que ce que l’on pourrait envisager sur le plan théorique n’est pas pour autant un périmètre fermé. Il faudra éventuellement avancer sur cette question. Par ailleurs, 18 millions d’euros par année pleine n’est pas une mince somme, vous le savez très bien. Mais sans remettre en cause la philosophie des décrets de 2004, je suis prêt à en débattre avec la représentation nationale.