Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2011, M. REITZER a tenu à interpeller Mme BACHELOT en Séance Publique sur la question de la CMU. Nous vous proposons de découvrir la question.
'Mme la Ministre, ma question porte sur l’augmentation des cotisations de la CMU des travailleurs frontaliers qui exercent notamment une activité professionnelle en Suisse. Depuis l’année 2007, en application de la loi de finances 2006, les travailleurs frontaliers ont vu leurs cotisations CMU augmentées considérablement. Cette augmentation s’explique par la suppression de l’abattement forfaitaire de 20% applicable notamment aux salaires pour la détermination du revenu imposable. La suppression de cet abattement forfaitaire a eu pour conséquence une augmentation du revenu fiscal de référence, qui sert de base au calcul de la CMU des frontaliers. Pour corriger cette augmentation mécanique de la cotisation CMU, le Gouvernement a élevé le montant du plafond forfaitaire déductible du nouveau revenu fiscal de référence. Malheureusement, malgré l’application de cette nouvelle mesure, nous constatons sur le terrain au contact de nos concitoyens, une augmentation toujours aussi importante des montants de la cotisation CMU. En supprimant l’abattement forfaitaire de 20%, ni le Gouvernement, ni le législateur n’ont souhaité augmenter le montant des cotisations de la CMU. D’ailleurs, aucun texte de loi n’a prévu ou entériné cette augmentation. Dans ce cadre, Mme la Ministre, je souhaiterais savoir quelles mesures vous entendez prendre pour annuler cette augmentation des cotisations de la CMU, injustifiée et non souhaitée par le législateur ?'
