Appel à l'unité

Appel de 55 députés pour l’Unité de l’UMP

" De retour de nos circonscriptions, chacun de nous a pu constater à quel point l'image qu'a donnée notre mouvement depuis dix jours est détestable pour nos militants, pour nos électeurs et pour l'ensemble de nos concitoyens.

Puisque nous devons constater nos difficultés à dire ce que nous voulons faire, changeons de méthode et disons-nous plutôt que ce que nous ne voulons pas faire. Définissons ensemble les lignes jaunes que nous ne voulons pas dépasser, ce que nous nous interdisons de faire.

Pour nous, il est deux actions que nous devons nous interdire:

• La scission de notre Groupe parlementaire serait de nature à nous interdire toute forme de réconciliation. Pourquoi ? Parce que l'unité ne se refera que par des actions menées en commun. Notre compagnonnage ne reprendra du sens que dans l'action concrète. A l'échelle nationale, cette action concrète ne pourra se faire dans un premier temps que par le biais du Groupe parlementaire. Nous sommes tous conscients que notre Mouvement mettra du temps à se remettre en ordre de bataille. Seul le Groupe uni pourra proposer une parole commune et un projet partagé. Diviser le Groupe parlementaire, c'est s'interdire une action collective au service de nos concitoyens.

• Le recours devant la justice est également un acte définitif qui nous interdirait toute forme de réconciliation. Comme dans toute famille, lorsqu'on demande l'arbitrage du juge, c'est que la conciliation est considérée comme impossible. Nous avons la conviction que ce qui nous rassemble est plus fort que ce qui nous divise, voilà pourquoi nous devons nous interdire ce recours à la justice civile.

Dans la période historique exceptionnelle qui est la notre, nos concitoyens attendent du grand parti de l'opposition qu'est l'UMP, qu'il sache proposer une alternative concrète et crédible à l'action d'un Gouvernement déconnecté des réalités et de la souffrance de nos concitoyens.

Au moment où le Gouvernement et le Président de la République divisent les Français sur le thème de la famille, donnons l'exemple de l'esprit de famille et faisons taire nos rancœurs. Ne ternissons pas tant de mois d'efforts militants. Ils ont donné de leur temps et de leurs convictions, sachons leur donner ce qu'il demande : notre unité et un vrai projet de redressement national.

La politique est un sport collectif. Un sport collectif est régi par des règles en vue d'un objectif. Notre objectif est de gagner les prochaines élections pour engager le redressement national. Nos premières règles doivent être de ne pas se déchirer devant la justice et de préserver un lieu pour l'unité. Ce lieu doit naturellement être le groupe parlementaire, instrument indispensable à l'action concrète.

"On gagne ensemble, on perd ensemble." Voulons-nous être l'équipe de France de 1998 ou celle de 2010 ? Nous, nous voulons être l'équipe gagnante de 2017. Prenons en les moyens. Renonçons aux "jusqu'au boutisme", renonçons aux ambitions individuelles qui se soustraient les unes aux autres. Notre ambition ne peut être que collective, pour les Français, pour la France.  

1. David DOUILLET, Député des Yvelines,
2. Marc LE FUR, Député des Côtes d’Armor et Vice-président de l’Assemblée nationale,
3. Arnaud ROBINET, Député de la Marne
4. Jean-Pierre DOOR, Député du Loiret
5. Damien ABAD, Député de l’Ain
6. Yves ALBARELLO, Député de la Seine et Marne
7. Nicole AMELINE, Députée du Calvados
8. Olivier AUDIBERT-TROIN, Député du Var
9. Patrick BALKANY, Député des Hauts de Seine
10. Jean-Pierre BARBIER, Député de l’Isère
11. Etienne BLANC, Député de l’Ain
12. Xavier BRETON, Député de l’Ain
13. Olivier CARRE, Député du Loiret
14. Yves CENSI, Député de l’Aveyron
15. Gérard CHERPION, Député des Vosges
16. Alain CHRETIEN, Député de la Haute-Saône
17. Marie-Christine DALLOZ, Députée du Jura
18. Olivier DASSAULT, Député de l’Oise
19. Bernard DEFLESSELLES, Député des Bouches du Rhône
20. Lucien DEGAUCHY, Député de l’Oise
21. Virginie DUBY-MULLER, Députée de Haute-Savoie
22. Gérard DARMANIN, Député du Nord,
23. Marie-Louise FORT, Député de l’Yonne
24. Georges FENECH, Député du Rhône
25. Yves FOULON, Député de la Gironde
26. Yves FROMION, Député du Cher
27. Laurent FURST, Député du Bas-Rhin
28. Bernard GERARD, Député du Nord
29. Alain GEST, Député de la Somme
30. Daniel GIBBES, Député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
31. Franck GILARD, Député de l’Eure
32. Claude GOASGUEN, Député de Paris
33. Christophe GUILLOTEAU, Député du Rhône
34. Michel HERBILLON, Député du Val de Marne
35. Denis JACQUAT, Député de la Moselle
36. Valérie LACROUTE, Députée de Seine et Marne
37. Laure de LA RAUDIERE, Député de l’Eure et Loire
38. Bruno LE MAIRE, Député de l’Eure
39. Pierre LEQUILLER, Député des Yvelines
40. Geneviève LEVY, Députée du Var
41. Lionnel LUCA, Député des Alpes-Maritimes
42. Thierry MARIANI, Député des Français établis hors de France
43. Franck MARLIN, Député de l’Essonne
44. Damien MESLOT, Député du Territoire de Belfort
45. Laurent MARCANGELI, Député de la Corse du Sud
46. Patrice MARTIN-LALANDE, Député du Loir et Cher
47. Pierre MOREL A L’HUISSIER, Député de la Lozère
48. Alain MOYNE-BRESSAND, Député de l’Isère
49. Didier QUENTIN, Député de la Charente-Maritime
50. Jean-Luc REITZER, Député du Haut-Rhin
51. Camille de ROCCA-SERRA, Député de la Corse du Sud
52. Claudine SCHMID, Députée des français établis hors de France
53. Eric STRAUMANN, Député du Haut-Rhin
54. Jean-Marie TETART, Député des Yvelines
55. Philippe VITEL, Député du Var

Frontaliers (Suite)

La réponse de Marisol TOURAINE,  Ministre de la Santé

Mme Marisol Touraine: "Il y a quelques semaines, monsieur Reitzer, mon cabinet a reçu, en présence de représentants du ministère du budget, les trois associations de transfrontaliers travaillant en Suisse, qui s’inquiétaient d’une possible remise en cause du régime transitoire prévu pour s’appliquer jusqu’en mai 2014. Nous avons défini un programme de travail afin d’arrêter les modalités de sortie de ce dispositif ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires. Vous aurez donc compris qu’il n’est nullement question de prolonger cette dérogation au-delà de la date fixée."

La séquence qui nous concerne est visible à la 19ème mn (et 25 secondes)

Frontaliers - intervention sur le droit d'option

 Intervention dans le cadre du Projet de Loi de Finances :

"Madame la ministre, ma question porte sur le libre choix de l’assurance maladie pour les travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle en Suisse.
Jusqu’au 31 mai 2014, ces travailleurs frontaliers ont trois possibilités : souscrire une assurance auprès d’un prestataire privé, se faire rattacher à l’assurance maladie suisse, ou s’affilier au régime général de base en France.
Ces dernières semaines, des rumeurs inquiétantes ont circulé selon lesquelles ce droit d’option serait supprimé dès le 1^er janvier 2013. Fort heureusement, cette suppression ne figure pas dans le projet définitif de financement de la sécurité sociale. Ce seraient en effet 130 000 travailleurs frontaliers qui seraient touchés. Or ces derniers sont autant de chômeurs en moins pour nos régions frontalières et pour notre pays. Ils sont imposés en France, consomment en France, et contribuent au développement de la richesse nationale. Enfin, pour de très nombreux cabinets d’assurance de nos régions frontalières, la gestion de protection sociale représente souvent près de la moitié de leur portefeuille et donc de l’emploi qu’ils génèrent.
Pour toutes ces raisons, l’ensemble des parlementaires frontaliers demande avec force la pérennisation de ce droit d’option. Madame la ministre, quelle position allez-vous adopter sur cet important dossier qui nous tient particulièrement à cœur ?"

Anciens Combattants - Ligne Curzon et Orphelins de Guerre

Dans le cadre de la Mission Anciens Combattants, je suis intervenu en Séance Publique sur la question de la Ligne Curzon, pour permettre à tous les alsaciens-mosellans  incorporés de force durant la seconde Guerre Mondiale et emprisonnés par l'Armée soviétique en 1944, puissent bénéficier d'un même droit à réparation. Très bonne nouvelle, le Ministre des Anciens Combattants a décidé de réparer cette injustice. Un décret devrait être publié d'ici la fin de l'année pour préciser les modalités d'application.

Parallèlement à cette question, je suis intervenu sur un dossier qui me tient particulièrement en cœur : les Orphelins de Guerre. Là en revanche, la solution n'est pas encore trouvée en dépit des différentes propositions que j'ai pu faire.

heures supplémentaires défiscalisées (suite)

En réponse à mon intervention, le Ministre délégué à l'Economie, chargé de l'économie sociale et solidaire, M. Benoît HAMON, m'a répondu qu'il est difficile d'instaurer un régime dérogatoire pour les régions frontalières de la Suisse.
Ne me satisfaisant pas de sa réponse, j'ai tenu à l'alerter sur les difficultés que nous risquerions de connaître si rien n'était fait.

Pouvoir d'achat en baisse et fuite de compétences

Nous avions engagé avec le précédent Gouvernement différentes mesures pour améliorer la situation de nos compatriotes. Parmi elles, figurait la défiscalisation des heures supplémentaires.

Malheureusement, l’une des premières actions du Gouvernement Ayrault a été de supprimer ce dispositif.

Depuis l’abrogation des heures supplémentaires défiscalisées, 9 millions de nos concitoyens connaissent une perte de revenu allant de 50 à 140 € par mois.

Au problème du pouvoir d’achat, s’ajoute la question de la fidélisation des salariés, notamment dans une région frontalière de la Suisse. De l’autre côté de la frontière, le salaire moyen avoisine les 3 000 €.

Dans ce cadre, j’ai tenu à interpeller le Ministre de l’Economie en commission élargie.

Benoît HAMON, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, a tenu à me répondre.

Cela a été l’occasion pour moi de demander des mesures particulières pour les régions frontalières de la Suisse.

La Garantie du Risque Locatif : un dispositif nécessaire

Dans le cadre des commission élargies de l'Assemblée Nationale, je suis intervenu sur la Garantie du Risque Locatif (GRL). Ce dispositif engagé il y a plus de 6 ans devait permettre, via des partenaires du monde de l'Assurance, de garantir les propriétaires des loyers impayés.
 L'avantage pour les locataires était d'avoir une offre de logement plus étoffée et de ne pas avoir à fournir de caution. Malheureusement, ce dispositif se heurte au retrait d'un organisme d'assurance, fragilisant tout le système. Le risque étant que les propriétaires ne souhaitent plus mettre en location leurs appartements, alors que notre pays souffre d'une importante crise du logement.

Vous trouverez ci-dessous mon intervention, ainsi que la réponse de Mme DUFLOT,  Ministre du Logement.

"Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la garantie du risque locatif – GRL –, laquelle permet de couvrir les propriétaires contre le risque d’impayés de loyer, en facilitant la mise en location de logements à des ménages qui ne présentent pas les garanties habituelles de solvabilité et de caution.
Ce dispositif a séduit de très nombreux propriétaires, qui ont pu ainsi s’engager auprès de trois assureurs partenaires. Néanmoins, pour le cas où les velléités de l’un d’entre d’eux, lié au groupe MMA, de se retirer de la branche assurance loyer impayé – il souhaite se concentrer sur son métier de base, la protection juridique – devaient être confirmées, il est à craindre que certains propriétaires préféreront laisser leur logement vide plutôt que de le mettre en location.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer l’existence de telles difficultés ? Si c’est le cas, envisagez-vous d’intervenir pour étoffer notre offre de logements en assurant les propriétaires d’un minimum de garanties ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, (…)

Enfin, monsieur Reitzer, la garantie des risques locatifs est un dispositif certes complexe, mais qui l’était déjà au départ – obliger des assureurs à délivrer une prestation en échange de la garantie de l’État est problématique. Le chantier est ouvert. La GRL a montré deux limites : la spécialisation des publics, dans la mesure où les plus fragiles sont ceux pour lesquels le risque est le plus élevé ; le manque d’intérêt des assureurs privés. À ce stade, je peux vous dire que 75 % des contrats seront repris. M. Pierre Moscovici et moi-même avons demandé à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, de procéder à une évaluation du dispositif et de réfléchir à une alternative. Pour ma part, je pense que l’élargissement de la garantie du risque à l’ensemble des locataires contribuera à résoudre cette question, sachant que le taux d’impayés en la matière est très faible, de l’ordre de 2 % à 3 %. Mais je vais être franche : pour l’heure, la réponse n’est pas élaborée."

Le Concordat et le Droit Local défendus à l’Assemblée Nationale

Dans le cadre de la commission élargie du budget Administration Générale et Territoriale de l’Etat, je suis intervenu sur la question de la réorganisation des sous-préfectures.

Au préalable, suite à une intervention de M. Jean-Jacques CANDELIER,  député du Nord (Parti Communiste), j’ai du rappeler à mes collègues parlementaires et au Ministre de l’Intérieur les spécificités de notre droit local auxquelles tiennent tous les alsaciens-mosellans.

Le député du Nord s’en est pris au Concordat en des mots très durs, le qualifiant de non-sens constitutionnel. Il a appelé à y mettre fin en arguant que les dépenses  liées au Culte représentaient 58 millions d’euros pour les finances publiques.

 M VALLS a indiqué qu’il avait déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le Concordat. Il considère qu’il fait partie de notre Histoire et qu’il n’y a pas lieu de le remettre en cause par ce débat.

Il y a cette spécificité culturelle de l’Alsace et de la Moselle.

En termes de tolérances et de dialogue, cette région nous donne de belles leçons. 

J’ai salué la prise de position de M. le Ministre concernant le Concordat et j’ai rappelé combien les alsaciens-mosellans y sont attachés. Le Concordat est le résultat de souffrance, de déchirement et fait partie de la substance même de ce qu’est l’Alsace et la Moselle.

S’il y a le concordat, il y a aussi tout le droit local :

Les jours fériés et tout ce qui peut être considéré comme un exemple. Notamment, le régime local alsacien-mosellan qui est excédentaire. Au lieu d’être montré du doigt, il devrait être pris en exemple. Je veux rappeler une nouvelle fois tout l’attachement qui est le nôtre au Concordat et au droit local.