Dans le cadre des commission élargies de l'Assemblée Nationale, je suis intervenu sur la Garantie du Risque Locatif (GRL). Ce dispositif engagé il y a plus de 6 ans devait permettre, via des partenaires du monde de l'Assurance, de garantir les propriétaires des loyers impayés.
L'avantage pour les locataires était d'avoir une offre de logement plus étoffée et de ne pas avoir à fournir de caution. Malheureusement, ce dispositif se heurte au retrait d'un organisme d'assurance, fragilisant tout le système. Le risque étant que les propriétaires ne souhaitent plus mettre en location leurs appartements, alors que notre pays souffre d'une importante crise du logement.
Vous trouverez ci-dessous mon intervention, ainsi que la réponse de Mme DUFLOT, Ministre du Logement.
"Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la garantie du risque locatif – GRL –, laquelle permet de couvrir les propriétaires contre le risque d’impayés de loyer, en facilitant la mise en location de logements à des ménages qui ne présentent pas les garanties habituelles de solvabilité et de caution.
Ce dispositif a séduit de très nombreux propriétaires, qui ont pu ainsi s’engager auprès de trois assureurs partenaires. Néanmoins, pour le cas où les velléités de l’un d’entre d’eux, lié au groupe MMA, de se retirer de la branche assurance loyer impayé – il souhaite se concentrer sur son métier de base, la protection juridique – devaient être confirmées, il est à craindre que certains propriétaires préféreront laisser leur logement vide plutôt que de le mettre en location.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer l’existence de telles difficultés ? Si c’est le cas, envisagez-vous d’intervenir pour étoffer notre offre de logements en assurant les propriétaires d’un minimum de garanties ?
Mme Cécile Duflot, ministre
de l’égalité des territoires et du logement, (…)
Enfin, monsieur Reitzer, la garantie des risques locatifs est un dispositif
certes complexe, mais qui l’était déjà au départ – obliger des assureurs à
délivrer une prestation en échange de la garantie de l’État est problématique.
Le chantier est ouvert. La GRL a montré deux limites : la spécialisation des
publics, dans la mesure où les plus fragiles sont ceux pour lesquels le risque
est le plus élevé ; le manque d’intérêt des assureurs privés. À ce stade, je
peux vous dire que 75 % des contrats seront repris. M. Pierre Moscovici et
moi-même avons demandé à l’Inspection générale des finances et au Conseil
général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, de procéder à
une évaluation du dispositif et de réfléchir à une alternative. Pour ma part, je pense que l’élargissement de la garantie du risque à
l’ensemble des locataires contribuera à résoudre cette question, sachant que le
taux d’impayés en la matière est très faible, de l’ordre de 2 % à 3 %. Mais je
vais être franche : pour l’heure, la réponse n’est pas élaborée."
