La Garantie du Risque Locatif : un dispositif nécessaire

Dans le cadre des commission élargies de l'Assemblée Nationale, je suis intervenu sur la Garantie du Risque Locatif (GRL). Ce dispositif engagé il y a plus de 6 ans devait permettre, via des partenaires du monde de l'Assurance, de garantir les propriétaires des loyers impayés.
 L'avantage pour les locataires était d'avoir une offre de logement plus étoffée et de ne pas avoir à fournir de caution. Malheureusement, ce dispositif se heurte au retrait d'un organisme d'assurance, fragilisant tout le système. Le risque étant que les propriétaires ne souhaitent plus mettre en location leurs appartements, alors que notre pays souffre d'une importante crise du logement.

Vous trouverez ci-dessous mon intervention, ainsi que la réponse de Mme DUFLOT,  Ministre du Logement.

"Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la garantie du risque locatif – GRL –, laquelle permet de couvrir les propriétaires contre le risque d’impayés de loyer, en facilitant la mise en location de logements à des ménages qui ne présentent pas les garanties habituelles de solvabilité et de caution.
Ce dispositif a séduit de très nombreux propriétaires, qui ont pu ainsi s’engager auprès de trois assureurs partenaires. Néanmoins, pour le cas où les velléités de l’un d’entre d’eux, lié au groupe MMA, de se retirer de la branche assurance loyer impayé – il souhaite se concentrer sur son métier de base, la protection juridique – devaient être confirmées, il est à craindre que certains propriétaires préféreront laisser leur logement vide plutôt que de le mettre en location.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer l’existence de telles difficultés ? Si c’est le cas, envisagez-vous d’intervenir pour étoffer notre offre de logements en assurant les propriétaires d’un minimum de garanties ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, (…)

Enfin, monsieur Reitzer, la garantie des risques locatifs est un dispositif certes complexe, mais qui l’était déjà au départ – obliger des assureurs à délivrer une prestation en échange de la garantie de l’État est problématique. Le chantier est ouvert. La GRL a montré deux limites : la spécialisation des publics, dans la mesure où les plus fragiles sont ceux pour lesquels le risque est le plus élevé ; le manque d’intérêt des assureurs privés. À ce stade, je peux vous dire que 75 % des contrats seront repris. M. Pierre Moscovici et moi-même avons demandé à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, de procéder à une évaluation du dispositif et de réfléchir à une alternative. Pour ma part, je pense que l’élargissement de la garantie du risque à l’ensemble des locataires contribuera à résoudre cette question, sachant que le taux d’impayés en la matière est très faible, de l’ordre de 2 % à 3 %. Mais je vais être franche : pour l’heure, la réponse n’est pas élaborée."

Le Concordat et le Droit Local défendus à l’Assemblée Nationale

Dans le cadre de la commission élargie du budget Administration Générale et Territoriale de l’Etat, je suis intervenu sur la question de la réorganisation des sous-préfectures.

Au préalable, suite à une intervention de M. Jean-Jacques CANDELIER,  député du Nord (Parti Communiste), j’ai du rappeler à mes collègues parlementaires et au Ministre de l’Intérieur les spécificités de notre droit local auxquelles tiennent tous les alsaciens-mosellans.

Le député du Nord s’en est pris au Concordat en des mots très durs, le qualifiant de non-sens constitutionnel. Il a appelé à y mettre fin en arguant que les dépenses  liées au Culte représentaient 58 millions d’euros pour les finances publiques.

 M VALLS a indiqué qu’il avait déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le Concordat. Il considère qu’il fait partie de notre Histoire et qu’il n’y a pas lieu de le remettre en cause par ce débat.

Il y a cette spécificité culturelle de l’Alsace et de la Moselle.

En termes de tolérances et de dialogue, cette région nous donne de belles leçons. 

J’ai salué la prise de position de M. le Ministre concernant le Concordat et j’ai rappelé combien les alsaciens-mosellans y sont attachés. Le Concordat est le résultat de souffrance, de déchirement et fait partie de la substance même de ce qu’est l’Alsace et la Moselle.

S’il y a le concordat, il y a aussi tout le droit local :

Les jours fériés et tout ce qui peut être considéré comme un exemple. Notamment, le régime local alsacien-mosellan qui est excédentaire. Au lieu d’être montré du doigt, il devrait être pris en exemple. Je veux rappeler une nouvelle fois tout l’attachement qui est le nôtre au Concordat et au droit local.

Escadron de Ferrette, la réponse du Ministre

Je souhaite aussi réagir sur un courrier que vient de m’adresser M. Manuel VALLS, Ministre de l’Intérieur, concernant le dossier de l’Escadron de Gendarmerie Mobile de Ferrette.
Je m’étonne de recevoir 15 jours après l’annonce du transfert de l’Escadron vers Sathonay-Camp, dans le Rhône, une simple lettre. 

Cela prouve bien que, sur le fond comme sur la forme, la décision était prise sans concertation, sans consultation préalable des Elus.
Après m’être élevé farouchement contre les méthodes pratiquées jadis par certains Ministres de l’ancienne Majorité à laquelle j’appartenais, je vois dans cette lettre une nouvelle preuve de la légèreté et de la désinvolture avec laquelle les parlementaires et les élus de terrain sont traités.

Assurance-maladie : le gouvernement recule !

Je prends acte avec satisfaction de l’abandon du projet du Gouvernement de mettre fin au libre-choix de l’assurance maladie avant le 31 mai 2014.

La mobilisation du monde frontalier et des parlementaires des régions concernées, toutes tendances politiques confondues, a contribué à faire reculer le Gouvernement.

Cette décision brutale, prise sans concertation, était irréfléchie !

Elle ne prenait même pas en compte le retour des 130 000 frontaliers dans le système de protection sociale français, ni les conséquences pour les assurances privés.

Surtout, cette décision grotesque, ne prenait pas en compte la contribution économique apportée par les travailleurs frontaliers à nos territoires.

Il n’en demeure pas moins qu’il nous appartient de rester vigilant et d’étudier toutes les opportunités permettant de maintenir ce droit d’option.

Dans ce cadre, les parlementaires des régions concernées maintiennent leur réunion programmée ce mercredi 3 octobre à l’Assemblée Nationale visant à définir les moyens de pérenniser le libre-choix de l’assurance maladie des frontaliers.

Jean-Luc Reitzer

Député du Haut-Rhin